Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire


ARTICLE 1 - DEFINITIONS :

 

a) L’expression « PRESTATAIRE » désigne la société SNC LA SOURCE, société en nom collectif, au capital de 152 euros, donc le siège social est situé Immeuble Diapason, 216/218 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 351 541 966 exploitant l’hôtel Alliance Pornic Resort Hotel & Thalasso Plage de la Source 44210 Pornic, dans lequel sont effectués les PRESTATIONS.

 

b) L’expression « HOTEL » désigne le lieu d’exécution des PRESTATIONS.

 

c) L'expression "CLIENT" désigne le cocontractant du PRESTATAIRE, que ledit CLIENT agisse directement en son nom propre ou en tant que mandant

 

d) L’expression « PARTIES ».désigne les parties au contrat c’est-à-dire le PRESTATAIRE et le CLIENT.

 

e) L’expression « PRESTATIONS » désigne la location de chambres d’hôtel, la fourniture d’un petit déjeuner, les prestations de thalassothérapie par le PRESTATAIRE.

 

f) L'expression "CONTRAT" désigne les Conditions Générales de Vente, la fiche de réservation et les éventuelles annexes.

 

ARTICLE 2 - OBJET :

 

Le PRESTATAIRE s’engage à louer au CLIENT des chambres d’hôtels et à fournir toutes les autres prestations de l’établissement sous réserve des disponibilités dudit HOTEL et aux tarifs consentis.

 

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET – DUREE :

 

La date de prise d’effet et la durée seront définies dans la fiche de réservation.

 

ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE :

 

Les conditions qui régissent ce CONTRAT demeureront confidentielles entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

 

ARTICLE 5 - TARIFS :

 

Ces tarifs consentis dans le présent CONTRAT sont :

- TVA incluse (5,5 % ou 19,6 % selon les PRESTATIONS), hors taxes de séjour,

- valables uniquement pour des réservations individuelles c’est-à-dire moins de dix (10) chambres groupées,

- déterminés en fonction des volumes de nuitées évalués par le CLIENT et l’interlocuteur commercial du PRESTATAIRE.

- Les tarifs pourront être modifiés, sans préavis, en cas de changements législatifs et / ou réglementaires susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que modification de la TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.

- Toutes dépenses ne faisant pas partie du descriptif des forfaits seront en supplément.- Les prestations non consommées faisant partie d’un forfait ne donnent pas lieu à une déduction.

 

ARTICLE 6 – VISITES MEDICALES :

 

La visite médicale ou d’aptitude est obligatoire et incluse dans nos « forfaits semaine » d’une durée égale ou supérieure à quatre jours. Pour les soins réalisés en dehors de ce cadre, elle reste néanmoins fortement recommandée et à défaut, le CLIENT devra se munir d’un certificat médical d’aptitude aux soins ou signer une décharge médicale lors de son entrée.Les bassins d’eau de mer sont accessibles aux bébés à partir de 6 mois sous condition d’avoir reçu les 3 injections Tetra ou Pentacoq. Les enfants ont accès aux bassins sous la surveillance d’un adulte. L’accès au sauna et hammam est interdit aux enfants de moins de 16 ans. Les adolescents accompagnés d’un adulte ont accès à certains appareils de la salle de musculation.

 

ARTICLE 7 – MESURES D’HYGIENE :

 

Par mesure d’hygiène, le port de mules plastiques est obligatoire dans les espaces soins et l’espace forme. Il est recommandé au CLIENT de se munir de deux maillots de bain ainsi que d’une tenue de sport. Peignoirs, serviettes et badges pour accéder aux installations sont fournies par le PRESTATAIRE, une caution de 80 euros sera demandée à l’arrivée et restituée lors du départ du CLIENT. Pour les cours de gym douce et de cardiotraining, le CLIENT doit se munir de chaussures de sport.

 

ARTICLE 8 - RESERVATIONS :

 

Toute réservation de chambre devra être effectuée à l'avance par téléphone ou par écrit (téléphone, courrier, fax ou mail) En cas d'impossibilité de transmettre un écrit, seul un numéro de carte de crédit en cours de validité garantira la réservation, quelle que soit l'heure d'arrivée du CLIENT.Toute réservation ne devient définitive qu’à réception des arrhes demandées: 30 % pour toute réservation.Les chambres sont mises à la disposition du CLIENT à partir de 16h00 et doivent être libérées au plus tard à 13h30 le jour du départ. Tout dépassement de ce délai pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché dans l’HOTEL.

 

ARTICLE 9 – ANNULATIONS :

 

Toute annulation intervenant plus de 15 jours avant l’arrivée du CLIENT donne lieu à remboursement des arrhes diminuées des frais de dossier correspondant à 20 % du montant versé.Dans le cas d’une annulation intervenant moins de 15 jours avant l’arrivée du CLIENT, la totalité des arrhes est conservées et ne donne pas droit à un avoir.Dans le cas d’une contre-indication médicale constatée lors de la visite d’entrée, la totalité des arrhes relatif à ces dits soins est restituée. Les prestations hôtelières, le restaurant et autres restent à valoir.

 

ARTICLE 10 - REGLEMENT :

 

Le paiement de la totalité des prestations doit être effectué à la réception de l’hôtel ou à l’accueil de la thalasso au moment du départ. Toutes les prestations réservées et commandées sur place sont dues.

 

ARTICLE 11 – DELOGEMENT PAR LE PRESTATAIRE ET REPORT DE SEJOUR :

 

Dans l’hypothèse dans laquelle le CLIENT a réservé uniquement une chambre et en cas de force majeure, la direction de l’HOTEL se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les CLIENTS dans un hôtel de catégorie équivalente pour des PRESTATIONS de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de la direction de l’HOTEL. Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra exiger aucune indemnité de la part de la direction de l’HOTEL..Pour toute autre réservation et en cas de force majeure, la direction de l’HOTEL se réserve la possibilité d’effectuer un report de séjour dans les mêmes conditions de PRESTATIONS (date à déterminer d’un commun accord entre les parties). A défaut d’opter pour le report, le séjour sera annulé et les arrhes éventuellement versées seront restituées sans autre dédommagement.

 

ARTICLE 12 – ASSURANCES :

 

Le CLIENT est seul responsable de tout dommage matériel et / ou corporel causé lors de son séjour dans l’HOTEL. Par l’acceptation des Conditions Générales de Vente, le CLIENT déclare avoir souscrit pour toute la durée du présent CONTRAT, une police d’assurance responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous dommages qu’il pourrait causer du fait de l’exécution du présent CONTRAT.

 

ARTICLE 13 – RESILIATION :

 

L'HOTEL est exonéré de toute responsabilité dans l'inexécution totale ou partielle du CONTRAT résultant d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux.

 

ARTICLE 14 - RECLAMATIONS ET LITIGES :

 

Les dommages, qu'ils soient subis par l'HOTEL, ses commettants ou ses clients lors de l'exécution du CONTRAT, seront notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et réparation sera exigée, sous huit (8) jours dès réception du courrier de la direction de l’HOTEL.Toute contestation ou réclamation par le CLIENT ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à la direction de l’HOTEL dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrables après la date de départ des CLIENTS. En cas de litige, survenant tant dans l'interprétation que dans l'exécution du présent CONTRAT, et à défaut d’accord amiable entre les PARTIES, seul est compétent le tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe l’HOTEL.

 

ARTICLE 15 – INFORMATIQUES ET LIBERTE :

 

Le CLIENT est informé et accepte que les renseignements donnés alimentent un fichier commercial, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition sur les données le concernant en écrivant à Alliance Pornic Plage de la Source 44210 Pornic ou par email info.resa@thalassopornic.com

 

ARTICLE 16 – INTEGRALITE DU CONTRAT :

 

Le présent CONTRAT (Conditions Générales de Vente, fiche de réservation et éventuelles annexes) exprime l’intégralité des obligations et engagements des PARTIES. Le présent CONTRAT ne peut être modifié ou complété que par un avenant signé par les deux PARTIES.

 

ARTICLE 17 – CONCLUSION DU CONTRAT :

 

Le CONTRAT devient définitif dès réception des arrhes accompagnées de la fiche de réservation, d’une part, dûment signée et datée par le CLIENT et d’autre part, datée, cachetée et signée et revêtue de la mention « Bon pour acceptation » par la direction de l’HOTEL.