Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS :
a) L’expression « PRESTATAIRE » désigne la société SAS LA SOURCE, société par Actions Simplifiés au capital de 5 266 500 euros, donc le siège social est situé Plage de la Source 44210 PORNIC St Nazaire , immatriculée au RCS de Paris sous le n° 351 541 966 exploitant l’hôtel Alliance Pornic Hotel & Thalasso Plage de la Source 44210 Pornic, dans lequel sont effectués les PRESTATIONS.
b) L’expression « HOTEL » désigne le lieu d’exécution des PRESTATIONS.
c) L'expression "CLIENT" désigne le cocontractant du PRESTATAIRE, que ledit CLIENT agisse directement en son nom propre ou en tant que mandant.
d) L’expression « PARTIES ».désigne les parties au contrat c’est-à-dire le PRESTATAIRE et le CLIENT.
e) L’expression « PRESTATIONS » désigne la location de chambres d’hôtel, la fourniture d’un petit déjeuner, les prestations de thalassothérapie par le PRESTATAIRE, prises séparément ou dans leur ensemble.
f) L'expression "CONTRAT" désigne les Conditions Générales de Vente, le courrier de confirmation et les éventuelles annexes.
g) L’expression « COURRIER DE CONFIRMATION » désigne le courrier récapitulatif de la réservation du CLIENT
ARTICLE 2 - OBJET :
Le PRESTATAIRE s’engage à louer au CLIENT des chambres et à fournir toutes les autres prestations de l’établissement sous réserve des disponibilités de l'HÔTEL, Centre de Thalassothérapie et Spa et aux tarifs consentis.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET – DUREE :
La date de prise d’effet et la durée seront définies dans le COURRIER DE CONFIRMATION.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITE :
Les conditions qui régissent ce CONTRAT demeureront confidentielles entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
ARTICLE 5 - TARIFS :
Ces tarifs consentis dans le présent CONTRAT sont :
- TVA incluse (10 % ou 20 % selon les PRESTATIONS), hors taxes de séjour,
- valables uniquement pour des réservations individuelles c’est-à-dire moins de dix (10) chambres groupées ou 10 curistes,
- déterminés en fonction des volumes de nuitées ou de soins évalués par le CLIENT et l’interlocuteur commercial du PRESTATAIRE.
- Modifiables sans préavis, en cas de changements législatifs et / ou réglementaires susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que modification de la TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.
- Toutes dépenses ne faisant pas partie du descriptif des forfaits seront en supplément.
- Les PRESTATIONS non consommées faisant partie d’un forfait ne donnent pas lieu à une déduction.
ARTICLE 6 – VISITE DE SANTE :
La visite de santé ou d’aptitude est obligatoire et incluse dans nos « forfaits semaine » d’une durée égale ou supérieure à quatre jours. Pour les soins réalisés en dehors de ce cadre, elle reste néanmoins fortement recommandée et à défaut, le CLIENT devra se munir d’un certificat médical d’aptitude aux soins ou signer une décharge médicale lors de son entrée.
Les bassins d’eau de mer sont accessibles aux bébés à partir de 6 mois sous condition d’avoir reçu la 1ère injection Tetra ou Pentacoq. Les enfants ont accès aux bassins sous la surveillance d’un adulte. L’accès au sauna et hammam est interdit aux enfants de moins de 16 ans. Les adolescents accompagnés d’un adulte ont accès à certains appareils de la salle de musculation.
ARTICLE 7 – MESURES D’HYGIENE :
Par mesure d’hygiène, le port de mules plastiques (en vente sur place) est obligatoire dans les espaces soins et l’espace forme. Il est recommandé au CLIENT de se munir de deux maillots de bain ainsi que d’une tenue de sport. Peignoirs, serviettes et badges pour accéder aux installations sont fournies par le PRESTATAIRE, une caution de 80 euros sera demandée à l’arrivée et restituée lors du départ du CLIENT. Pour les cours en salle de fitness et de musculation, le CLIENT doit se munir de chaussures de sport.
Les animaux ne sont pas acceptés dans l'HÔTEL. L'établissement est non fumeur.
ARTICLE 8 - RESERVATIONS :
Toute réservation de chambre devra être effectuée à l'avance par téléphone ou par écrit (téléphone, courrier, fax ou mail). En cas d'impossibilité de transmettre un écrit, seul un numéro de carte de crédit en cours de validité garantira la réservation, quelle que soit l'heure d'arrivée du CLIENT.
Toute réservation ne devient définitive qu’à réception des arrhes demandées: 30 % pour toute réservation.
Les chambres sont mises à la disposition du CLIENT à partir de 16h00 et doivent être libérées au plus tard à 12h le jour du départ.
Tout dépassement de ce délai pourra entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché dans l’HOTEL. Pour tout soin réservé à moins de 48 heures, nous demandons le paiement total de la prestation.
ARTICLE 9 – ANNULATIONS :
Toute annulation de séjour hôtelier ou de soin intervenant plus de 15 jours avant l’arrivée du CLIENT donne lieu à remboursement des arrhes diminuées des frais de dossier correspondant à 20 % du montant versé.
Dans le cas d’une annulation intervenant moins de 15 jours avant l’arrivée du CLIENT, la totalité des arrhes est conservées et ne donne pas droit à un avoir.
Dans le cas d’une contre-indication médicale constatée lors de la visite d’entrée, la totalité des arrhes relatif à ces dits soins est restituée. Les prestations hôtelières, le restaurant et autres restent à valoir.
Pour tout soin annulé dans les 48h qui précèdent le RDV, aucun remboursement ne sera possible, les arrhes restants acquis à l'hôtel.
Pour toute modification de date de séjour, nous retiendrons les indemnités suivantes :
- Demande de modification formulée 30 jours précédant l'arrivée : aucun frais
- Demande formulée entre 30 et 15 jours précédent l'arrivée : 30 € par dossier
- Demande formulée entre 14 et 4 jours précédent l'arrivée : 75 € par dossier
- Demande formulée à partir de 3 jours avant l'arrivée : 50% des arrhes versées.
Toute demande de diminution de la durée de votre séjour sera considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d'annulation.
Le report du séjour devra intervenir dans les 6 mois. Après cette date la totalité des arrhes seront perdues.
ARTICLE 10 - REGLEMENT :
Le paiement de la totalité des prestations doit être effectué à la réception de l’hôtel au moment du départ, ou à l’accueil de la thalasso à l'arrivée pour les prestations sans hébergement.
Toutes les prestations réservées et commandées sur place sont dues. Pour toute modification intervenant à plus de 15 jours, des frais de modification seront retenus. Toute modification intervenant à moins de jours, sera considérée comme une annulation (article 9).
ARTICLE 11 – DELOGEMENT PAR LE PRESTATAIRE ET REPORT DE SEJOUR :
Dans l’hypothèse dans laquelle le CLIENT a réservé uniquement une chambre et en cas de force majeure, la direction de l’HOTEL se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les CLIENTS dans un hôtel de catégorie équivalente pour des PRESTATIONS de même nature, les frais inhérents au transfert restant à la charge de la direction de l’HOTEL. Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra exiger aucune indemnité de la part de la direction de l’HOTEL..Pour toute autre réservation et en cas de force majeure, la direction de l’HOTEL se réserve la possibilité d’effectuer un report de séjour dans les mêmes conditions de PRESTATIONS (date à déterminer d’un commun accord entre les parties). A défaut d’opter pour le report, le séjour sera annulé et les arrhes éventuellement versées seront restituées sans autre dédommagement.
ARTICLE 12 – ASSURANCES :
Le CLIENT est seul responsable de tout dommage matériel et / ou corporel causé lors de son séjour dans l’HOTEL. Par l’acceptation des Conditions Générales de Vente, le CLIENT déclare avoir souscrit pour toute la durée du présent CONTRAT, une police d’assurance responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous dommages qu’il pourrait causer du fait de l’exécution du présent CONTRAT.
Nous vous recommandons de ne pas apporter d'objet de valeur afin d'éviter tout risque de perte et de vol.
ARTICLE 13 – RESILIATION :
L'HOTEL est exonéré de toute responsabilité dans l'inexécution totale ou partielle du CONTRAT résultant d'un cas fortuit, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux.
ARTICLE 14 - RECLAMATIONS ET LITIGES :
Les dommages, qu'ils soient subis par l'HOTEL, ses commettants ou ses clients lors de l'exécution du CONTRAT, seront notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et réparation sera exigée, sous huit (8) jours dès réception du courrier de la direction de l’HOTEL.
Toute contestation ou réclamation par le CLIENT ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à la direction de l’HOTEL dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrables après la date de départ des CLIENTS.
En cas de litige relatif au présent CONTRAT et dans l'hyposthèse où le CLIENT est une personne morale, et à défaut d’accord amiable entre les PARTIES, seul est compétent le tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe l’HOTEL.
ARTICLE 15 – INFORMATIQUES ET LIBERTE :
Le CLIENT est informé et accepte que les renseignements donnés alimentent un fichier commercial, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition sur les données le concernant en écrivant à Alliance Pornic Plage de la Source 44210 Pornic ou par email : confidentialite@thalassopornic.com
ARTICLE 16 – INTEGRALITE DU CONTRAT :
Le présent CONTRAT (Conditions Générales de Vente, Courrie de Confirmation et éventuelles annexes) exprime l’intégralité des obligations et engagements des PARTIES.
Le présent CONTRAT ne peut être modifié ou complété que par un avenant signé par les deux PARTIES.
ARTICLE 17 – CONCLUSION DU CONTRAT :
Le CONTRAT devient définitif dès réception des arrhes accompagnées de la confirmation de réservation.